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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 710

00h59 21 mars 2017
Les combles de la copropriété : parties communes, parties privatives ou parties communes à usage privatif ?

Voici un arrêt sur cette question complexe : les combles de la copropriété sont-ils des parties communes, des parties privatives ou des parties communes à usage privatif ?

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00h50 20 mars 2017
La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

C'est un principe posé par cet arrêt avec son corollaire : l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences.

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