BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 710
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La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
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Il vaut mieux respecter le permis de construire !
Voici un maître d'ouvrage, professionnel de l'immobilier, qui ne respecte pas un permis de construire et subit des dommages à l'occasion des travaux. Son recours contre l'entreprise chargée des travaux est rejeté.