Cet arrêt juge que le vendeur de mauvaise foi peut être condamné au paiement de démolition et de la reconstruction de la maison vendue, sur le fondement de la garantie des vices cachés.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 411
-
Vices cachés de la maison : démolition et reconstruction à la charge du vendeur !
-
Absence d'offre de prêt : responsabilité de la banque ?
Un acquéreur immobilier n'avait pas obtenu le prêt de la banque, malgré l'accord de la principe donné par celle-ci. Il demandait la condamnation de la banque à lui payer le dépôt de garantie qui, semble-t-il, avait été remis au vendeur. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande en suggérant que l'acquéreur aurait été mieux avisé de s'adresser au vendeur pour obtenir la restitution du dépôt de garantie.
