Cette création d'un service public est au programme de partis politiques.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 414
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Un service public contre les punaises de lit
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L'autorisation donnée au syndic d'agir en justice doit-elle mentionner l'identité des personnes assignées ?
Cet arrêt juge qu'il n'est pas imposé que, dans l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale, l'identité des personnes à assigner soit précisée, dès lors qu'elle est déterminable.
