Ces pouvoirs nouveaux du maire en cas d'infraction aux règles d'urbanisme sont inscrits dans le code de l'urbanisme.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 417
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Nouveaux pouvoirs du maire en cas d'infraction aux règles d'urbanisme
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Recours entre constructeurs: quel est le point de départ du délai de prescription ?
La Cour de cassation juge par cet arrêt important que : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
