La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'empêchent les poursuites pénales, contrairement à ce que soutenait le prévenu.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 421
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La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et les poursuites pénales
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Révoquer la promesse unilatérale de vente ?
La Cour de Cassation considère que l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété.
