La Cour de Cassation considère que l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 421
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Révoquer la promesse unilatérale de vente ?
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Le risque et le trouble du voisinage
Cet arrêt juge que le risque d'effondrement et le défaut manifeste de mise en oeuvre d'un ouvrage de gros oeuvre satisfaisant à la contrainte impérative de maîtrise des talus et des eaux, excédent les inconvénients normaux de voisinage.
