BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 424
-
Pas de division du terrain : pas de vente
-
L'agent immobilier n'avait pas compris que l'acceptation n'était ni ferme ni définitive
Les juges retiennent la responsabilité de l'agent immobilier dans ce cas.