BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 426
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Les pièces à fournir pour une demande de permis de construire.
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Démolition et respect du domicile
Cet arrêt juge que la démolition ordonnée d'une maison d'habitation construite sur l'emprise d'une servitude de passage est critiquable en ce qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des parties condamnées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.