BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 429
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Une erreur d’affichage entraîne-t-elle automatiquement l’annulation d’un permis ?
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Le simple occupant n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage
Le simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage : c'est ce que juge cet arrêt.
