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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 433

08h00 03 déc. 2019
Droit de propriété et expulsion

Cet arrêt juge que "l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété".

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08h00 02 déc. 2019
Le professionnel de l'immobilier n'est pas forcément un professionnel de la construction !

Le professionnel de l'immobilier n'est pas forcément un professionnel de la construction : c'est ce que juge cet arrêt en matière de clause abusive.

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