BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 434
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Le professionnel de l'immobilier n'est pas forcément un professionnel de la construction !
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L'affichage du permis de construire était-il régulier ?
Cet arrêt juge que l'affichage du permis de construire était régulier en dépit du caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette sur le panneau d'affichage.
