Ainsi que l'exprime la notice de cet arrêté : l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. L'article R. 261-13-1 du même code a déterminé la nature des travaux concernés. Le présent arrêté fixe une liste limitative desdits travaux et détermine les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre.

Références : cet arrêté est pris pour l'application de l'article R. 261-13-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Cette revue de jurisprudence de droit immobilier a été développée dans le cadre de mon intervention au colloque de droit de la construction qui s'est tenu ce jour à Angers, à l'initiative de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Angers.

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