BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 440
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Une collectivité est-elle tenue d'accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale ?
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L'accès par les services publics d’incendie et de secours peut se faire par une voie privée
Cet arrêt juge que la disposition du plan local d'urbanisme qui prévoit que les constructions à réaliser sont desservies par au moins une voie présentant des caractéristiques suffisantes pour permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours est respectée même si la voie en question n'est pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage.
