BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 440
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Le maire, la station de lavage et le bruit
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Une collectivité est-elle tenue d'accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale ?
Le ministre répond à cette question d'un parlementaire en déclarant que l'autorité compétente, saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun.
