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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 444

  • L'accord sur la chose et sur le prix rend-elle vraiment la vente immobilière parfaite ?

    L'accord sur la chose et sur le prix rend-elle vraiment la vente immobilière parfaite ?

    On apprend classiquement que le contrat de vente est parfait c'est-à-dire définitivement conclu, dès l'accord sur la chose (vendu) et sur le prix (qui sera payé par l'acheteur) et cela même si la chose vendue n'a pas encore été remise à l'acheteur ou si le prix n'a pas encore été payé par lui.

    C'est le principe du consensualisme.

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  • Un permis de construire sa maison pour l'agriculteur ?

    Un parlementaire souhaite que les agriculteurs obtiennent plus facilement un permis de construire pour leur habitation principale.

    "Au moment où la lutte contre la désertification rurale est primordiale, où le taux de suicide chez les agriculteurs augmente, où leurs revenus sont en baisse, leurs demandes de permis de construire leurs habitations principales sur leurs propriétés leur sont refusées, même s'ils exercent leur profession de père en fils, ou bien depuis de nombreuses années, et sur plusieurs hectares.

    En même temps, des permis de construire sont délivrés à des éleveurs d'escargots, ou des éleveurs de chats, etc., sur leurs lieux d'élevage, même si l'activité n'est pas viable à long terme.

    Quelle aberration ! quelle iniquité !"

     

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