L'agent immobilier doit-il vérifier si le locataire est solvable, c'est à dire s'il pourra payer les loyers ?

Curieusement, dans cette affaire la cour d'appel avait jugé qu'en l'absence de mandat de gestion, l'agent immobilier n'avait pas à s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires.

La Cour de Cassation juge plutôt que "l'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses".

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La question mérite d'être posée : peut-on être condamné à payer des dommages intérêts en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

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