La question mérite d'être posée : peut-on être condamné à payer des dommages intérêts en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 443
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Peut-on être condamné pour avoir contesté un permis de construire ?
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L'accord sur la chose et sur le prix rend-elle vraiment la vente immobilière parfaite ?
L'accord sur la chose et sur le prix rend-elle vraiment la vente immobilière parfaite ?
On apprend classiquement que le contrat de vente est parfait c'est-à-dire définitivement conclu, dès l'accord sur la chose (vendu) et sur le prix (qui sera payé par l'acheteur) et cela même si la chose vendue n'a pas encore été remise à l'acheteur ou si le prix n'a pas encore été payé par lui.
C'est le principe du consensualisme.
