Cet arrêt juge que la disposition du plan local d'urbanisme qui prévoit que les constructions à réaliser sont desservies par au moins une voie présentant des caractéristiques suffisantes pour permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours est respectée même si la voie en question n'est pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage.

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Un permis modificatif a pour effet d'abroger implicitement un arrête interruptif de travaux : c'est ce que le Conseil d'Etat affirme par cet arrêt. En conséquence le référé suspension contre l’arrêté interruptif n’est pas recevable.

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