BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 445
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60 000 € d'amende chacun pour ne pas avoir respecté le permis de construire
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Quelle est la valeur du constat fait par un huissier ?
On se pose souvent la question de la valeur du constat fait par un huissier, en croyant qu'il a une valeur si grande qu'il ne serait pas possible d'apporter la preuve contraire.
On se trompe.