BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 436
-
Le syndic de copropriété ne peut payer une facture sans autorisation de l'AG des copropriétaires
-
L'agent immobilier et la mérule
Voici un arrêt qui considère qu'un agent immobilier engage sa responsabilité à l'égard des acquéreurs, parce qu'il n'avait pas demandé, à la signature du compromis, que les vendeurs lui remettent leur titre de propriété, ce qui lui aurait permis d'informer les acquéreurs de l'existence de travaux concernant la présence de mérule.
