BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 435
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Le copropriétaire peut-il contester la répartition des charges ?
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Le syndic de copropriété ne peut payer une facture sans autorisation de l'AG des copropriétaires
Cet arrêt juge que le syndic de copropriété ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale, payer une facture de dédit pour l'annulation d'une commande non autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires.
