BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 430
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Tout savoir sur la réforme du droit de la copropriété
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La garant du constructeur de maison individuelle doit payer la rampe d'accès au garage !
C'est ce que juge cet arrêt : au visa de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation et en relevant que la rampe d’accès au garage était indispensable à son accessibilité.