Jurisprudence en matière pénale relativement à l'habitat indigne : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un article de l'ANIL citant la jurisprudence pénale relative à l'habitat indigne.

http://www.bdidu.fr/archive/2020/01/01/jurisprudence-en-matiere-penale-relativement-a-l-habitat-indigne.html