Cet arrêt juge que le droit de propriété comme celui de se clore ne s'exerce, conformément à l'article 544 du code civil, que s'il l'on n'en fait pas un usage prohibé par les lois et règlement.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 423
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Le droit de se clore est soumis aux règles d'urbanisme
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Jurisprudence en matière pénale relativement à l'habitat indigne
Un article de l'ANIL citant la jurisprudence pénale relative à l'habitat indigne.