Une vidéo de l'UNPI sur le commodat.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 423
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Puis-je louer mon logement gratuitement ?
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Le droit de se clore est soumis aux règles d'urbanisme
Cet arrêt juge que le droit de propriété comme celui de se clore ne s'exerce, conformément à l'article 544 du code civil, que s'il l'on n'en fait pas un usage prohibé par les lois et règlement.
