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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 419

08h00 21 janv. 2020
L'action fondée sur la notion de trouble du voisinage se prescrit par cinq ans

L'action fondée sur la notion de trouble du voisinage se prescrit par cinq ans : confirmation de ce principe.

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08h00 20 janv. 2020
L'agent immobilier doit-il chercher à connaître l'origine des fonds ?

L'agent immobilier doit-il chercher à connaître l'origine des fonds ? Oui.

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