Les acheteurs d'un bien immobilier s’engageaient à "conserver la bordure de cyprès sur la limite Nord du terrain objet des présentes dans son état actuel dans la mesure où les arbres ne constituent pas un danger". La Cour de Cassation juge que cet engagement n'était pas perpétuel puisque uniquement fondé sur la durée de vie de ces arbres.

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Cet arrêt juge que l'assuré pour l'activité déclarée et assurée ainsi : "contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et tout ou partie de l'exécution des travaux" ne peut prétendre à être garanti par la compagnie si le procédé Harnois n'est pas celui qui a été mis en oeuvre.

Ceci parce que "le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée, mais cette activité elle-même".

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