BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 418
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L'empiétement
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L'action fondée sur la notion de trouble du voisinage se prescrit par cinq ans
L'action fondée sur la notion de trouble du voisinage se prescrit par cinq ans : confirmation de ce principe.