BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 418
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L'expertise peut avoir pour objet d'établir la réception
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Pas d'immatriculation au RCS : pas de renouvellement du bail commercial
Cette décision juge que sans immatriculation au RCS le locataire ne peut bénéficier du renouvellement du bail commercial.