Parce qu'il avait manqué à son obligation d'information par états datés, le syndic est condamné à des dommages intérêts au bénéfice de l'acquéreur du lot de copropriété.
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 416
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Le syndic avait manqué à son obligation d'information
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Risque élevé d'incendie de forêt = refus de permis de construire
Par cet arrêt il est jugé que le risque d'incendie de forêt justifie le refus du permis de construire.