Cet arrêt juge que le fait qu'une maison vendue ne dispose pas d'un accès peut constituer un manquement à l'obligation de délivrance conforme par application de l'article 1604 du code civil.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 415
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Pas d'accès à la maison : manquement à l'obligation de délivrance conforme
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