Cet arrêt juge qu'il n'est pas imposé que, dans l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale, l'identité des personnes à assigner soit précisée, dès lors qu'elle est déterminable.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 415
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L'autorisation donnée au syndic d'agir en justice doit-elle mentionner l'identité des personnes assignées ?
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Pas d'accès à la maison : manquement à l'obligation de délivrance conforme
Cet arrêt juge que le fait qu'une maison vendue ne dispose pas d'un accès peut constituer un manquement à l'obligation de délivrance conforme par application de l'article 1604 du code civil.
