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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 412

08h00 18 févr. 2020
L'expertise peut avoir pour objet d'établir la réception

L'expertise peut avoir pour objet d'établir la réception : et l'assureur peut donc y être associé.

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08h00 17 févr. 2020
Pas d'immatriculation au RCS : pas de renouvellement du bail commercial

Cette décision juge que sans immatriculation au RCS le locataire ne peut bénéficier du renouvellement du bail commercial.

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