Voici un exemple de responsabilité du syndicat des copropriétaires, à raison du défaut d'entretien des parties communes ou du vice de construction (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 410
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Un exemple de responsabilité du syndicat des copropriétaires
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Ventilation et garantie décennale
Cet arrêt juge que la garantie décennale peut être applicable à une installation de ventilation, dès lors que les désordres rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.
