Cet arrêt juge que le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 407
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Autorisation du syndic de copropriété pour défendre le syndicat en justice ?
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Le montant de l'« état daté » est plafonné à 380 €
Le récapitulatif de l'ensemble des charges liées à la vente d'un lot de copropriété dénommé « état daté » et qui donne le détail des charges dues par le vendeur au syndic, celles qui sont à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées est désormais facturable à hauteur de 380 € au maximum par le syndic. Ceci à partir du 1er juin prochain.
