La société Dalloz propose une brève vidéo sur la réforme du droit de la copropriété.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 405
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Une petite vidéo sur la réforme du droit de la copropriété
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Permis de construire et promesse de vente
Avant d'acquérir un bien immobilier, il est souhaitable, si on souhaite construire, de disposer d'un permis de construire. C'est tout l'intérêt de conclure une promesse de vente avec une condition suspensive d'obtention d'un permis. L'arrêt qui suit porte sur la question de la qualité pour demander une autorisation d'urbanisme (ici un permis d'aménager) lorsque l'on dispose d'une promesse de vente.
