Quelle est la date à retenir en cas de paiement par chèque, en cas de réception tacite des travaux ? Par cet arrêt il est jugé que c'est la date de l'émission de ce chèque et à défaut de preuve de cette date, celle de son encaissement.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 270
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Réception tacite des travaux : quelle date retenir en cas de paiement par chèque ?
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Le copropriétaire peut-il agir en résiliation du bail de son voisin ?
Le copropriétaire peut-il agir en résiliation du bail de son voisin ? Oui, tout comme le syndicat des copropriétaires peut agir en résiliation de ce bail.
