BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 266
-
Les obligations du bailleur d'un logement meublé (résidence principale du locataire)
-
Un référé contre le garage enterré du voisin ?
Le premier juge avait rejeté le référé suspension contre le permis de construire un garage enterré du voisin, au motif que les nuisances à venir n'étaient pas établies. Le Conseil d'Etat juge que le recours est bien recevable.
