Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ? C'est la question à laquelle répond cet article.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 269
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Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
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Le délai de péremption du permis de construire ne court pas s'il n'a pas été notifié.
Le délai de péremption du permis de construire ne court pas s'il n'a pas été notifié.
C'est ce que juge cet arrêt.
