L'agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l'acquéreur ? Oui selon cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 271
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L'agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l'acquéreur ?
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Dissimuler l'insolvabilité du locataire survenue entre la promesse de vente et l'acte authentique ?
Dans cette affaire, un impayé du locataire était survenu entre la promesse unilatérale de vente et l'acte authentique de vente du bien immobilier.
Le vendeur et l'agence immobilière n'en avaient pas informé l'acquéreur. Ils sont condamnés à lui payer les dommages et intérêts.
