Au 1er juillet 2021, le DPE, diagnostic de performance énergétique, sera réformé, et il devient notamment opposable au vendeur et à l'auteur de ce diagnostic.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 274
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Attention à la réforme du DPE !
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Comment calculer la surface vendue dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ?
Le calcul de la surface vendue dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit être effectué en tenant compte de la surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
