Ces deux webinars gratuits sont consacrés au bail commercial et à la covid-19.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 272
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Deux webinars gratuits sur les baux commerciaux et la covid-19 !
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Donner son bien pour nuire au locataire ?
Dans cette affaire concernant un bail rural, la donation faite par le propriétaire est annulée, les juges considérant que la donation en question "relevait moins de l'intention libérale que de la manœuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs".
