Un arrêt sur l'obligation de conseil de l'entrepreneur qui doit en particulier conseiller son client au moment du choix du parquet.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 268
-
Il faut conseiller le bon parquet !
-
Le maire ne doit pas dénaturer l'avis du commissaire enquêteur
Le maire ne doit pas dénaturer l'avis du commissaire enquêteur : c'est ce qu'il avait fait en dissimulant aux conseillers municipaux les réserves de ce commissaire enquêteur.
