Comment accéder aux permis de construire et aux autres autorisations d'urbanisme ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 264
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Comment accéder aux permis de construire ?
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Vendre un logement inhabitable dans un sous sol, ce n'est pas bien
Et cela est de nature à engager la responsabilité de l'agent immobilier.
