On ne peut acquérir une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription car il s'agit d'une servitude discontinue.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 265
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Peut-on acquérir une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription ?
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La commune qui exerce son droit de préemption doit payer la commission de l'agence
La commune qui exerce son droit de préemption doit payer la commission de l'agence : ainsi rappelé par cet arrêt.
