Qui doit garantie ne peut évincer (jeudi, 09 septembre 2021)

« Qui doit garantie ne peut évincer » est un adage du droit civil français. Voici un article qui évoque l'application de ce principe à un vendeur qui souhaite invoquer l'usucapion à l'encontre de son acheteur d'un bien immobilier. Il ne peut pas le faire.

Saint-Sulpice-et-Cameyrac : Terrain constructible de 1300 m² secteur  d'Entre 2 mers - Langonnais - n°149122 - Tanais Habitat

Cet article est à lire ici : Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?