La commune guyanaise et l'Etat sont déclarés responsables des nuisances sonores produites par le restaurant qui disposait d'une piste de danse à ciel ouvert.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 273
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Nuisances sonores = responsabilité de la commune et de l'Etat
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Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat de son logement en cas de vente ?
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C'est la question à laquelle cette vidéo répond.
