Surévaluer le bien est une faute pour l'agent immobilier : voyez cet article où il est question d'une surévaluation qui avait pour objet de conduire les vendeurs à acheter un autre bien.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 278
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Surévaluer le bien est une faute pour l'agent immobilier
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Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent sur ma propriété ?
Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent sur ma propriété ?
En l'état du droit, cela n'est pas possible, et le gouvernement n'envisage pas de modifier le Code civil sur ce point.
C'est ce que celui-ci a répondu au parlementaire qui l'a interrogé à ce sujet.