BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 280
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Un congé qui ne mentionne pas l'adresse du bénéficiaire de la reprise est-il nul ?
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Un parking peut-il être situé en zone agricole ?
Des propriétaires contestaient le fait qu'un parking leur appartenant avait été placé en zone agricole par un plan local d'urbanisme : la cour administrative d'appel de Marseille considère que ce classement du parking en zone agricole n'est pas illégal.