Pourrai-je visiter un logement à plus de 10 km de chez moi après le 3 mai ? Réponse à cette question.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 279
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Pourrai-je visiter un logement à plus de 10 km de chez moi après le 3 mai ?
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Obligation de délivrance du bailleur et acceptation des lieux en état par le locataire
L'acceptation des lieux en l'état par le locataire ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance, par application de l'article 1719 du Code civil.
