Un locataire peut invoquer la nullité d’un congé pour vendre qui lui a été donné par son bailleur sans le consentement du donateur lorsque le bien loué est frappé d’une interdiction d’aliéner : Cour de Cassation 31 mai 2006.

La Cour de Cassation a jugé le 3 mai 2006 que le notaire devant lequel un bien est vendu n’a pas le droit d’informer le vendeur que se fera devant lui le lendemain de cette vente sa revente à un prix supérieur : il violerait le secret professionnel.