La Cour de Cassation a jugé le 31 mai 2006 que la date de résiliation d’un bail est celle du jugement qui prononce celle-ci, si ce jugement n’a pas fixé une autre date.

Un locataire peut invoquer la nullité d’un congé pour vendre qui lui a été donné par son bailleur sans le consentement du donateur lorsque le bien loué est frappé d’une interdiction d’aliéner : Cour de Cassation 31 mai 2006.