La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de juger que la France a commis une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans le cadre d’une procédure de péril menée contre un particulier qui … n’était pas propriétaire de l’immeuble en cause : CEDH 27 juin 2006.

Que se passe-t-il si le certificat d'urbanisme mentionnant le caractère constructible d'un terrain vendu est ensuite retiré et que le terrain est donc inconstructible ? La vente doit être annulée : Cour de Cassation 1er juin 1983.