Un défaut de conformité au contrat même mineur peut conduire les juges à condamner le constructeur à reprendre son ouvrage ou à payer des dommages et intérêts : Cour de Cassation 11 mai 2005.

Voici le cas peu banal d’un vendeur jugé garant de la présence d’insectes xylophages malgré une clause de non garantie dans l’acte de vente, au motif qu’il était un professionnel de la construction immobilière, alors qu’il avait cessé son activité trente ans avant la vente. Il est vrai qu’il avait fourni à l’entreprise ayant réalisé les travaux de rénovation de la charpente le bois nécessaire…cinquante ans avant la vente : Cour de Cassation 26 avril 2006.