Procédure de péril et Convention Européenne des Droits de l’Homme (mardi, 21 novembre 2006)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de juger que la France a commis une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans le cadre d’une procédure de péril menée contre un particulier qui … n’était pas propriétaire de l’immeuble en cause : CEDH 27 juin 2006.