La Cour de Cassation a jugé le 3 mai 2006 que le notaire devant lequel un bien est vendu n’a pas le droit d’informer le vendeur que se fera devant lui le lendemain de cette vente sa revente à un prix supérieur : il violerait le secret professionnel.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2472
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Secret professionnel du notaire et revente du bien le lendemain de son achat
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Annulation de la délibération adoptant le PLU et respect du règlement intérieur du Conseil Municipal
La Cour Administrative d’Appel de Versailles a annulé le 6 juillet 2006 la délibération du Conseil Municipal de Versailles adoptant le PLU au motif que le règlement intérieur du Conseil Municipal n’avait pas été respecté à l’occasion de cette adoption.