BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Une décision, citée sur l’excellent site Jurisprudentes de Pierre Redoutey, rendue par la Cour Administrative d’Appel de Marseille a jugé que « le recours formé contre la délibération approuvant le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté n'est pas soumis, à peine d'irrecevabilité, à la formalité de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme » (Décision du 13 avril 2006)