La Cour Administrative d’Appel de Versailles a annulé le 6 juillet 2006 la délibération du Conseil Municipal de Versailles adoptant le PLU au motif que le règlement intérieur du Conseil Municipal n’avait pas été respecté à l’occasion de cette adoption.

La Cour de Cassation a rappelé le 24 janvier 2006 que la commission est due par la commune qui préempte à l’agence immobilière même si le prix finalement retenu est différent de celui prévu au compromis.

« la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu, peu important à cet égard que le prix d'acquisition du bien préempté soit inférieur à celui qui avait été initialement convenu entre vendeur et acquéreur ».

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